1329 pages similaires trouvées pour aza://16-12-2014-4A_128-2014
-
26.05.2010 1C 449/2009
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle
-
07.06.2023 1C 296/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire une installation de communication mobile (4G-5G)
-
28.05.2021 4A 548/2020
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civileresponsabilité civile,
-
16.03.2020 1C 55/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
28.04.2014 1C 754/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire et d'abattre des arbres
-
07.09.2021 1C 640/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; contrôle incident d'un plan d'affectation
-
06.07.2017 4A 582/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrats de mandat et d'entreprise
-
07.11.2023 1C 642/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
27.01.2022 1C 46/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
25.02.2021 1C 340/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire