1274 pages similaires trouvées pour aza://16-12-2011-2C_611-2011
-
23.07.2001 1P.250/2001
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
17.03.2022 1C 276/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
04.06.2004 4C.51/2004
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartels
-
16.01.2002 I 329/01
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-invalidité
-
01.06.2010 6B 164/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Gestion déloyale; fixation de la peine; sursis; action civile; compétence du Tribunal pénal fédéral
-
16.01.2001 1A.277/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
18.08.2023 1C 491/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état des lieux
-
09.11.2015 1C 128/2015
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueapprobation des plans d'une ligne aérienne à haute tension (remplacement d'un câble et ajout d'une fibre optique)
-
17.01.2018 5A 601/2017
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
05.03.2002 5P.471/2001
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites