19096 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-12-2010-5A_878-2010
-
09.09.2013 6B 646/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (infractions graves ŕ la LStup); arbitraire, principe in dubio pro reo
-
09.03.2015 4A 629/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de courage; commission
-
13.05.2013 4A 166/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsconclusion d'un contrat
-
09.05.2014 1C 760/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsprocédure administrative, irrecevabilité d'un recours
-
26.06.2014 6B 97/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine, sursis
-
05.09.2013 5A 212/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la familleDroit de garde
-
14.06.2010 6B 1017/2009
Cour de droit pénalInfractionsViolation d'une obligation d'entretien; fixation de la peine; arbitraire
-
15.01.2013 6B 723/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleQualité pour recourir
-
19.11.2014 4A 271/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail ŕ loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confiance -
23.05.2014 5A 99/2014
IIe Cour de droit civilDroit des successionsconvention de partage successoral (erreur de calcul, correction)