Moteur de recherche Eurospider: aza://16-12-2009-9C_697-2008
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  3. 14.05.2012 6B 472/2011 Pertinence 48%
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  7. 12.11.2010 9F 13/2010 Pertinence 32%
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  9. 14.05.2012 6B 490/2011 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Confiscation; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  10. 04.07.2006 4C.125/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; contrat de vente
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