Moteur de recherche Eurospider: aza://16-11-2022-6B_284-2022
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  1. 16.11.2022 6B 284/2022 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété d'importance considérable ; qualité de partie plaignante, dépens des parties plaignantes, etc. ; principe in dubio pro reo, présomption d'innocence, principe d'accusation, etc.
  2. 16.10.2019 1B 470/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  3. 22.10.2013 1C 626/2013 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état
  4. 01.12.2022 1C 566/2022 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Remise en état
  5. 18.02.2014 1C 46/2014 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de démolition, modalité d'exécution
  6. 05.05.2008 1C 198/2008 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    police des constructions, ordre de remise en état
  7. 30.05.2011 1C 497/2010 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de remise en état
  8. 08.09.2021 1C 162/2021 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  9. 14.04.2004 1A.13/2004 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  10. 26.02.2018 1C 482/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de démolition d'un couvert et remise en état
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Exemple: "droit de l'homme"