238 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-11-2022-4A_603-2020
-
02.03.2020 6B 1142/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleInfraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; frais de procédure; indemnités; principe de l'accusation
-
12.11.2007 4A 322/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
29.04.2020 4A 484/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial; qualité pour agir
-
06.02.2006 4C.252/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer
-
06.02.2004 1A.231/2003
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
17.07.2014 4A 198/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initial
-
04.02.2014 4A 499/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
02.02.2015 4A 517/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
-
30.10.2014 4A 168/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité -
03.05.2016 4A 556/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sous-location; annulabilité du congé