Moteur de recherche Eurospider: aza://16-11-2021-2C_438-2021
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    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8, 9 et 49 Cst. (taxe de ramassage et de traitement des déchets de la commune de Lausanne pour 1997 et 1998)
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    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  9. 24.05.2006 2P.307/2005 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 31.01.2002 2P.218/2001 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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