Moteur de recherche Eurospider: aza://16-11-2021-2C_438-2021
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  7. 02.12.2021 2C 919/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Facture d'eau
  8. 26.10.2020 2C 878/2020 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Contributions publiques communales; taxes relatives à la distribution d'eau potable et à l'évacuation et l'épuration des eaux
  9. 29.10.2008 2C 560/2008 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Contributions causales communales; Taxes de raccordement complémentaires (eau potable et eaux usées)
  10. 14.06.2019 1C 73/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Procédure administrative; récusation d'un expert
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Exemple: "droit de l'homme"