Moteur de recherche Eurospider: aza://16-11-2020-2C_552-2020
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  1. 16.11.2020 2C 552/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les gains imobiliers; hypothèque légale
  2. 07.03.2007 5P.525/2006 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (apurement de comptes de tutelles)
  3. 10.05.2000 6S.163/2000 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  4. 16.02.2009 5A 831/2008 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de visite sur la belle-fille
  5. 29.01.2009 4A 514/2008 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance judiciaire
  6. 05.05.2011 2C 910/2010 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Révocation d'un privilège fiscal
  7. 01.11.2005 2A.151/2005 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt d'Etat et IFD
  8. 11.10.2019 6B 955/2019 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; usage de faux (art. 186 LIFD); principe de l'accusation; arbitraire; usage de faux (art. 186 LIFD)
  9. 29.11.2006 1P.434/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    frais de consolidation d'une parcelle, contrat de droit administratif, reprise de dette
  10. 06.11.2006 2A.262/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt d'Etat et impôt fédéral direct 2003
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