Moteur de recherche Eurospider: aza://16-11-2017-9C_772-2017
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
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    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation dans le délai conventionnel; suppression de poste; reclassement)
  9. 22.11.2017 9C 660/2017 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  10. 10.04.2018 5A 299/2018 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    plainte LP (poursuite par voie de saisie)

Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"