459 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-11-2015-5A_227-2015
-
16.11.2015 5A 227/2015
IIe Cour de droit civilDroit de la famillecomplément du jugement de divorce
-
23.06.2016 4A 445/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)société simple de concubins, compétence internationale (art. 1 par. 2 let. a, 22 par. 2 et 5 par. 1 let. a CL)
-
20.12.2010 4A 538/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmandat; Convention de Lugano (CL)
-
21.11.2007 4A 272/2007
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)acte illicite; compétence à raison du lieu
-
22.03.2021 5A 697/2020
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesopposition au séquestre
-
09.07.2018 5A 924/2017
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (compétence)
-
09.04.2013 5A 581/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesopposition au séquestre
-
09.02.2001 5P.347/2000
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
16.12.2016 4A 454/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt; qualité de consommateur refusée à une société civile immobilière (art. 15 par. 1 let. c CL)
-
09.02.2016 4A 430/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmandat et contrat de compte courant