Moteur de recherche Eurospider: aza://16-11-2012-5A_796-2012
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  1. 16.11.2012 5A 796/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Privation de liberté
  2. 29.01.2013 5A 31/2013 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  3. 08.04.2011 5A 82/2011 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    tutelle
  4. 01.10.2008 5A 564/2008 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  5. 01.06.2011 5A 331/2011 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mainlevée de la tutelle volontaire, privation de liberté à des fins d'assistance
  6. 29.11.2011 5A 716/2011 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  7. 03.03.2011 5A 689/2010 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
  8. 05.06.2012 5A 836/2011 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    curatelle
  9. 17.12.2012 5A 774/2012 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Interdiction civile
  10. 17.01.2013 5A 559/2012 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction civile provisoire
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