2529 pages similaires trouvées pour aza://16-11-2010-4A_380-2010
-
10.07.2007 4C.243/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de crédit; contrat de commission
-
10.07.2007 4P.39/2007
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 Cst. (procédure civile)
-
06.12.2000 4C.171/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
08.05.2009 5A 793/2008
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
16.11.2005 6S.159/2005
Cour de droit pénalInfractionsRefus de suivre (infraction contre l'honneur)
-
09.02.2016 4A 430/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmandat et contrat de compte courant -
27.08.2013 2C 511/2013
publié
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide administrative (CDI-USA) -
14.11.2023 4A 277/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratspartage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion,
-
22.07.2005 6P.23/2005
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie par métier
-
17.04.2020 4A 616/2019
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)détournements; action contractuelle et ratification des ordres (art. 107 al. 1 et 38 al. 1 CO); action délictuelle et faute conconmitante du lésé (art. 55 et 722 CO)