Moteur de recherche Eurospider: aza://16-11-2006-2P-337-2005
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  1. 16.11.2006 2P.337/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; art. 9 Cst. (contribution compensatoire pour places de parc)
  2. 16.11.2006 2P.338/2005 Pertinence 90%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; art. 9 Cst. (contribution compensatoire pour places de parc)
  3. 21.01.2019 1C 32/2019 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  4. 16.03.2020 1C 461/2019 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  5. 31.10.2002 1P.354/2002 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  6. 23.09.2008 1C 103/2008 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  7. 17.04.2013 1C 326/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation préalable d'implantation
  8. 10.09.2001 1P.354/2001 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  9. 24.02.2015 1C 849/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, autonomie communale, dépens,
  10. 23.09.2019 1C 88/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire et d'abattre des arbres
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