Moteur de recherche Eurospider: aza://16-11-2006-2P-337-2005
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; art. 9 Cst. (contribution compensatoire pour places de parc)
  3. 04.02.2020 2C 761/2019 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  10. 28.03.2018 1C 640/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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