Moteur de recherche Eurospider: aza://16-10-2007-1C_218-2007
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626 pages similaires trouvées pour aza://16-10-2007-1C_218-2007
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  6. 19.10.2023 1C 561/2023 Pertinence 21%
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  7. 27.08.2015 1C 411/2015 Pertinence 21%
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    Droits politiques
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  9. 07.03.2012 1C 144/2012 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    votation du 11 mars 2012
  10. 15.03.2001 5P.147/2000 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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