Moteur de recherche Eurospider: aza://16-10-2002-5P-283-2002
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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  7. 26.01.2004 8G.116/2003 Pertinence 20%
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  8. 16.05.2023 9C 111/2023 Pertinence 20%
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    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2013-2017 (déduction de l'impôt préalable)
  9. 22.06.2023 9C 687/2022 Pertinence 20%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé (procédure de déclaration)
  10. 08.01.2024 9C 165/2023 Pertinence 20%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe d'exemption de l'obligation de servir, période fiscale 2020 (droit d'être entendu; égalité des armes)
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Exemple: "droit de l'homme"