Moteur de recherche Eurospider: aza://16-09-2008-5A_279-2008
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  1. 02.10.2014 6B 189/2014 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contraintes sexuelles; violation du droit d'être entendu; arbitraire; prescription; indemnisation
  2. 07.09.2021 4A 61/2021 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; forme en trois dimensions,
  3. 13.04.2023 6B 857/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale ; défense d'office ; arbitraire, principe in dubio pro reo, liberté d'expression
  4. 16.03.2023 6B 777/2022 Pertinence 28% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale (art. 261bis al. 4 CP), diffamation (art. 173 ch. 1 CP)
  5. 16.03.2021 5A 707/2020 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    surveillance de l'exécuteur testamentaire
  6. 12.04.2012 5A 436/2011 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession, codicille etc.
  7. 11.04.2023 6B 252/2022 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Abus de confiance; fixation de la peine; arbitraire
  8. 15.05.2024 7B 143/2023 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de restitution
  9. 16.02.2000 C 253/99 Pertinence 21%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
  10. 14.01.2015 2C 401/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Couverture d'assurance
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