961 pages similaires trouvées pour aza://16-09-2005-1P-427-2005
-
02.02.2004 1P.563/2003
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
01.12.2005 2P.293/2004
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalart. 50 Cst.; autonomie communale
-
30.03.2021 1C 545/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspolice des constructions; surveillance des communes
-
18.11.2015 1C 82/2015
publié
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démonter une pompe à chaleur -
13.11.2014 1C 386/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisations de construire
-
06.03.2002 1P.48/2002
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
09.08.2001 6S.633/2000
publié
Cour de droit pénalInfractions -
02.06.2017 1C 276/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus de remise en état
-
25.08.2022 1C 149/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus d'approuver une modification du règlement communal de construction
-
04.11.2008 1C 297/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques, radiation du rôle des électeurs