Moteur de recherche Eurospider: aza://16-08-2023-9C_673-2022
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  2. 18.09.2008 5A 450/2008 Pertinence 30%
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    Droit des poursuites et faillites
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  4. 27.10.2017 5A 200/2017 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    demande de nouvelle expertise (poursuite par voie de saisie)
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    Contravention à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions; préscription
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    IIe Cour de droit public
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  7. 25.10.2017 2C 854/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
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  8. 18.07.2011 1C 504/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  9. 09.03.2018 2C 229/2017 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public
  10. 09.09.2014 2C 290/2014 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    ICC 2009; valeur fiscale de terrains
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