Moteur de recherche Eurospider: aza://16-08-2005-1P-467-2005
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  9. 21.07.2004 1P.400/2004 Pertinence 30%
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  10. 08.04.2013 6B 532/2012 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat (art. 112 CP); droit d'être entendu

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