7031 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-07-2004-4C-153-2004
-
12.05.2020 4A 559/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscédule hypothécaire au porteur remise en garantie fiduciaire, restitution du titre en cas d'inexistence de la créance de base
-
10.06.2021 4A 103/2021
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)cautionnement (art. 492 ss. CO),
-
05.07.2005 4C.51/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civiledevoir de diligence du mandataire
-
14.07.2006 4C.86/2006
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsassignation supposée; enrichissement illégitime
-
25.06.2001 4C.25/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
29.10.2021 5A 448/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesaction en libération de dette, cédule hypothécaire remise en fiducie
-
21.03.2016 4A 668/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité contractuelle
-
03.12.2012 4A 405/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprétentions contractuelles et dommages-intérêts
-
20.11.2007 5A 226/2007
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire
-
09.09.2014 4A 313/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité contractuelle; qualité pour agir