Moteur de recherche Eurospider: aza://16-06-2016-1B_220-2016
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  1. 23.12.2019 1C 28/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    refus d'autorisation de construire
  2. 04.07.2019 6B 578/2019 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Réintégration (art. 62a CP), mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 CP)
  3. 15.06.2017 4A 671/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    dessaisissement du tribunal; péremtpion d'instance (art. 209 al. 3 CPC); pas de protection de la bonne foi
  4. 08.11.2017 5A 488/2017 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (garde et relations personnelles)
  5. 26.11.2020 2C 586/2020 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  6. 07.03.2019 1C 98/2018 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Modification du plan d'affectation des zones, création d'une zone de protection de la nature
  7. 05.08.2022 5A 47/2022 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    procès-verbal de séquestre
  8. 03.05.2022 2C 915/2021 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE et renvoi de Suisse
  9. 16.02.2017 4A 704/2015 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  10. 31.01.2018 5D 190/2017 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
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