Moteur de recherche Eurospider: aza://16-06-2015-4A_312-2015
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  1. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  2. 03.07.2020 8C 191/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  3. 13.12.2016 5A 470/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 03.02.2015 4A 485/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation extraordinaire (art. 257f al.3 CO), appréciation des preuves
  5. 15.12.2016 6B 378/2016 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte, arbitraire
  6. 21.11.2022 4A 234/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
  7. 06.01.2015 4A 593/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  8. 27.01.2017 5A 898/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    déni de justice (séquestre)
  9. 05.09.2019 4A 33/2019 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  10. 01.04.2019 4A 600/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en remboursemenbt d'un prêt, reconnaissance préalable d'un document d'homologation d'un testament étranger (art. 96 al. 1 et 31 LDIP), faculté pour l'exécuteur testamentaire de conduire le procès
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