Moteur de recherche Eurospider: aza://16-06-2015-4A_312-2015
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  1. 01.02.2022 4A 94/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer,
  2. 09.09.2016 4A 195/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail (art. 261 al. 2 let. a CO) et congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271-271a CO);
  3. 01.11.2019 4A 124/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; loyer échelonné
  4. 18.04.2017 4A 513/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
  5. 19.04.2017 4A 52/2017 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  6. 26.09.2018 5A 512/2018 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  7. 26.09.2018 5A 513/2018 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  8. 26.09.2018 5A 510/2018 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  9. 26.09.2018 5A 511/2018 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
  10. 08.12.2015 4A 211/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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