Moteur de recherche Eurospider: aza://16-06-2015-4A_312-2015
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  1. 26.11.2015 6B 917/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (art. 44 LFINMA)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défauts dela chose louée
  3. 18.09.2015 6B 1062/2014 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (refus de reprise d'une procédure ; restitution de délai)
  4. 05.08.2020 4A 239/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 17.02.2015 4A 542/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 03.05.2018 5A 653/2017 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    validité de la poursuite, représentation de l'hoirie en cas d'urgence
  7. 03.05.2018 5A 643/2017 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    validité de la poursuite, représentation de l'hoirie en cas d'urgence
  8. 31.10.2022 5D 78/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    frais et dépens (expulsion, mesures provisionnelles, action en revendication, art. 641 al . 2 CC)
  9. 10.01.2017 4A 426/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société simple; dissolution
  10. 27.03.2023 5A 984/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire (action successorale)
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