Moteur de recherche Eurospider: aza://16-06-2015-4A_312-2015
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  2. 22.07.2021 4A 66/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêt à usage; extinction; indemnité pour occupation illégitime,
  3. 29.05.2018 1C 110/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de rénover; contrôle étatique des loyers
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit social
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations; refus de donner suite à un ordre de production de documents
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 22.02.2023 6B 1065/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale, escroquerie par métier, etc.; expertise psychiatrique complémentaire; révocation du sursis, fixation de la peine; présomption d'innocence
  10. 28.02.2017 6B 1003/2016 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Déni de justice
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