Moteur de recherche Eurospider: aza://16-06-2014-4A_68-2014
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  1. 30.04.2013 4A 726/2012 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé abusif
  2. 27.11.2015 4A 633/2015 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  3. 27.04.2005 4P.279/2004 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile)
  4. 27.09.2007 4A 162/2007 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  5. 13.09.2010 4A 365/2010 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; défaits de la chose louée; réduction de loyer; résiliation anticipée
  6. 16.12.2014 4A 209/2014 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation anticipée; frais indispensables occasionnés par le litige
  7. 09.11.2004 4C.347/2004 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 09.05.2007 4A 39/2007 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; avis comminatoire
  9. 27.04.2005 4C.441/2004 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  10. 11.01.2012 4A 545/2011 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; avis des défauts, frais de remise en état
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