Moteur de recherche Eurospider: aza://16-06-2014-4A_68-2014
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    Ordonnance de classement (violation de domicile etc.)
  2. 22.06.2022 5A 226/2022 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    fixation d'un délai d'évacuation (expulsion, action en revendication, art. 641 al. 2 CC)
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuite préalable
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    suppression du trouble, exclusion de la communauté PPE, dommages et intérêts
  6. 29.04.2015 4A 681/2014 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; résiliation anticipée pour manque d'égards envers les voisins
  7. 26.02.2014 4A 484/2013 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 29.04.2020 4A 573/2019 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    frais de la procédure d'expulsion (art. 106 CPC)
  9. 14.07.2014 4A 611/2013 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de conciliation; proposition de jugement; voie de droit inexistante
  10. 29.06.2016 4A 17/2016 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé
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