9799 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-06-2010-8C_399-2010
-
23.11.2016 1C 231/2015
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueconcession d'usage des eaux à des fins d'exploitation hydroélectrique
-
25.08.2023 6B 244/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie à l'aide sociale, état de nécessité; expulsion; arbitraire
-
10.02.2017 6B 412/2016
Cour de droit pénalInfractionsGestion déloyale; fixation de la peine; indemnité
-
30.11.2006 1P.842/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsprotection des monuments historiques
-
04.02.2019 5A 875/2018
IIe Cour de droit civilDroit des personnessurveillance de la fondation (nomination d'un commissaire et destitution des membres du conseil)
-
07.05.2008 2C 647/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTVA; réduction du droit à la déduction de l'impôt préalable; subvention; période fiscale du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000
-
19.02.2010 2C 13/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
-
26.02.2018 1C 482/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démolition d'un couvert et remise en état
-
09.03.2004 4C.313/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
29.05.2001 1P.489/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions