9799 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-06-2010-8C_399-2010
-
02.02.2005 1A.62/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation d'aménager une halle pour engraissement de 12'000 poulets en zone agricole
-
22.05.2000 C 404/99
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-chômage
-
12.01.2004 1A.106/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
03.05.2016 1C 776/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; transformation d'un bâtiment d'habitation agricole et d'un bâtiment contigu
-
22.02.2006 I 506/04
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-invaliditéAssurance-invalidité
-
14.09.2009 2C 200/2009
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural; interdiction de partage matériel
-
19.03.2013 1C 169/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus d'autorisation de construire un bâtiment d'habitation en zone agricole
-
10.03.2022 1C 201/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; abattage d'arbres
-
05.11.2021 1C 333/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire une installation de biogaz
-
17.07.2014 4A 210/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation