Moteur de recherche Eurospider: aza://16-06-2004-4C-56-2004
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  3. 05.07.2022 4A 609/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  4. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 07.03.2018 4D 59/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 05.08.2020 4A 215/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne
  8. 10.10.2002 4C.197/2002 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 19.09.2017 4A 573/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente immobilière; objet du contrat; forme authentique; désignation de l'immeuble; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  10. 06.01.2011 4A 489/2010 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; diminution du loyer

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