Moteur de recherche Eurospider: aza://16-06-2004-4C-56-2004
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  2. 19.06.2007 2P.331/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
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  3. 13.04.2005 4C.374/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
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  8. 04.05.2022 4A 247/2021 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 18.01.2022 4A 618/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 21.06.2005 4P.122/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst.; travaux d'entretien et de rénovation; mesures provisionnelles
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