Moteur de recherche Eurospider: aza://16-06-2003-5C-97-2003
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance
  3. 18.03.2019 4A 29/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assurance-maladie complémentaire; portefeuille fermé
  8. 28.01.2015 4A 499/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 20.03.2024 5A 771/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    relations personnelles
  10. 27.11.2008 4A 307/2008 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    réduction des dommages-intérêts
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