Moteur de recherche Eurospider: aza://16-05-2023-2C_752-2022
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  1. 16.05.2023 2C 752/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Révocation d'une autorisation d'acquérir, qualité pour recourir
  2. 13.06.2023 2C 926/2022 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  3. 17.11.2005 5A.21/2005 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
  4. 09.06.2008 5A 228/2008 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit foncier rural
  5. 25.03.2021 2C 1053/2019 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir et transfert de parcelles
  6. 25.05.2009 2C 127/2009 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'une parcelle en zone agricole
  7. 25.10.2022 2C 200/2022 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  8. 05.06.2007 5A.35/2006 Pertinence 71% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir selon la LDFR
  9. 02.07.2012 2C 121/2012 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  10. 28.04.2006 5A.3/2006 Pertinence 70% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
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Exemple: ressortissant +italien