Moteur de recherche Eurospider: aza://16-05-2023-2C_752-2022
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746 pages similaires trouvées pour aza://16-05-2023-2C_752-2022
  1. 27.10.2021 2C 1069/2020 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir selon la loi sur le droit foncier rural (LDFR)
  2. 01.05.2012 2C 376/2012 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  3. 18.01.2016 2C 432/2015 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Refus de l'autorisation d'acquérir l'immeuble
  4. 09.04.2024 2C 563/2023 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation de l'existence d'une entreprise agricole
  5. 21.12.2021 2C 520/2021 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural ; qualité d'exploitant à titre personnel
  6. 30.06.2015 2C 626/2014 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation de partage matériel
  7. 14.11.2018 5A 692/2018 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    copropriété (action en partage, attribution, LDFR)
  8. 18.07.2018 2C 613/2018 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural, autorisation de vente
  9. 21.12.2006 5A.17/2006 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole)
  10. 14.09.2009 2C 179/2009 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'un immeuble en zone agricole
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