746 pages similaires trouvées pour aza://16-05-2023-2C_752-2022
-
22.05.2012 2C 469/2012
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
09.05.2005 5C.29/2003
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en contestation d'un droit de préemption légal (art. 42 al. 2 LDFR)
-
02.12.2021 2C 458/2021
IIe Cour de droit publicDroits réelsSoustraction d'une parcelle du champ d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural
-
07.04.2017 2C 729/2016
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
25.05.2021 2C 543/2020
IIe Cour de droit publicDroits réelsAssujettissement d'une parcelle à la LDFR
-
12.01.2024 2C 483/2022
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural
-
05.11.2014 2C 1036/2013
publié
IIe Cour de droit publicÉconomieAcquisition de terrains agricoles par collectivité publique
-
11.06.2002 5A.6/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
29.05.2006 5A.1/2006
publié
IIe Cour de droit civilDroits réelsdésassujettissement à la LDFR
-
11.10.2022 2C 601/2021
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural, autorisation d'acquérir