3200 pagine simili trovate per aza://16-05-2007-I_241-2006
-
17.02.2000 5C.243/1999
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
05.09.2006 4C.186/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; délais de congé
-
10.03.2005 2P.228/2004
IIe Cour de droit publicFonction publiqueart. 8 et 49 Cst. (traitement; changement de classe)
-
04.08.2020 5A 303/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (effet suspensif)
-
29.03.2022 2C 703/2021
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleChangement de cercle scolaire, liberté de la langue
-
23.06.2017 2C 264/2016
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleArt. 4 al. 3 de la loi sur la pédagogie spécialisée adoptée le 1er septembre 2015 par le Grand Conseil
-
19.11.2012 1B 550/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; classement, frais
-
07.02.2011 4A 609/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance
-
07.03.2024 1C 652/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAménagement du territoire; refus de réviser un plan d'affectation des zones
-
19.10.2015 2C 180/2015
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnellePrise en charge d'un accompagnement à mi-temps au sein d'une classe de l'enseignement ordinaire