Moteur de recherche Eurospider: aza://16-05-2006-2A-254-2006
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    Droit de cité et droit des étrangers
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    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'une autorisation d'établissement
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (mesures provisoires)
  10. 09.01.2008 2C 441/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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