Moteur de recherche Eurospider: aza://16-05-2006-2A-254-2006
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Prévoyance professionnelle
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  9. 01.10.2004 2A.559/2004 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  10. 31.05.2007 6B 71/2007 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie (art. 146 al. 1 CP)
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