Moteur de recherche Eurospider: aza://16-05-2002-4C-70-2002
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  2. 11.06.2003 5P.64/2003 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  3. 29.06.2012 4A 57/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation
  4. 15.03.2011 4A 36/2011 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; représentation de la société anonyme
  5. 30.09.2010 4A 364/2010 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 25.04.2023 4A 417/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; surface déterminante pour le calcul du loyer; défaut; erreur,
  7. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 16.02.2016 4A 8/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 25.09.2014 1C 500/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
  10. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
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