Moteur de recherche Eurospider: aza://16-04-2019-4A_93-2019
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  1. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    requalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
  2. 14.07.2020 4A 383/2020 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  3. 22.08.2022 4A 275/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  4. 08.04.2019 4D 5/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; restitution des locaux
  5. 14.01.2019 4A 571/2018 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 13.04.2023 4F 17/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de révision (art. 123 al. 2 let. a LTF); délai,
  7. 25.02.2020 8C 784/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (garantie d'un tribunal indépendant et impartial)
  8. 08.07.2020 4A 292/2020 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; assistance judiciaire
  9. 12.04.2019 4A 598/2018 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  10. 09.12.2019 4A 151/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, défauts, annulation du congé,
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