Moteur de recherche Eurospider: aza://16-04-2015-4A_43-2015
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    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud
  10. 31.01.2017 2C 1181/2016 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public; amende
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