3566 pages similaires trouvées pour aza://16-04-2014-1B_412-2013
-
11.09.2023 7B 12/2021
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement partiel (violation du secret de fonction); frais; indemnités
-
05.01.2000 1P.539/1999
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
29.12.2009 2C 438/2009
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
-
10.03.2016 6B 928/2014
publié
Cour de droit pénalProcédure pénaleFrais de procédure, indemnités et réparation du tort moral
-
19.07.2023 7B 186/2023
IIe Cour de droit pénalQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
-
08.12.2011 6B 729/2010
publié
Cour de droit pénalInfractionsBlanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières; arbitraire
-
10.03.2015 1B 39/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, perquisition et séquestre
-
27.02.2019 1B 24/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de mise sous scellés
-
22.06.2000 7B.125/2000
publié
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
22.09.2020 1B 275/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; mandats de perquisition