Moteur de recherche Eurospider: aza://16-04-2010-6B_140-2010
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  1. 05.12.2023 6B 1176/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA (6B_1176/2022); infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire (6B_1198/2022)
  2. 03.09.2013 2C 553/2013 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics, adjudication, effet suspensif
  3. 03.09.2013 2C 535/2013 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics, exclusion d'une offre, effet suspensif
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    Chambre d'accusation
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédurer civile; assistance judiciaire
  6. 20.01.2012 2C 901/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Allocation de logement
  7. 05.09.2019 1B 310/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale, récusation
  8. 24.11.2015 6B 572/2015 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie)
  9. 10.03.2010 6B 706/2009 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres (art. 251 CP); arbitraire, présomption d'innocence
  10. 17.08.2000 1A.201/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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