Moteur de recherche Eurospider: aza://16-04-2010-6B_140-2010
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  1. 17.03.2017 1B 92/2017 Pertinence 30%
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    Procédure pénale
    Procédure pénale, levée des scellés, participation du Ministère public
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. 14.01.2004 1A.267/2003 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  4. 29.09.2020 6B 527/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi ; indemnité du défenseur d'office
  5. 21.03.2002 1A.205/2001 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP)
  7. 27.11.2008 4A 313/2008 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    concurrence déloyale; atteinte à la personnalité
  8. 18.04.2007 4P.274/2006 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire, droit d'être entendu, procédure civile, égalité de traitement
  9. 16.11.2022 4A 603/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité délictuelle de la banque; blanchiment d'argent,
  10. 26.09.2006 6P.153/2005 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Faux dans les titres (art. 251 CP)
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