Moteur de recherche Eurospider: aza://16-04-2009-6B_1028-2008
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    Ire Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
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  7. 24.09.2004 6S.287/2004 Pertinence 49%
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    Infractions
  8. 12.10.2017 6B 110/2017 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
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  9. 05.07.2016 1B 206/2016 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; surveillance téléphonique
  10. 08.10.2020 1C 626/2019 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
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