Moteur de recherche Eurospider: aza://16-04-2002-2A-530-2001
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  9. 28.07.2010 2C 313/2010 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  10. 22.11.2004 6P.128/2004 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.