Moteur de recherche Eurospider: aza://16-03-2023-6B_240-2022
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  9. 17.10.2011 2C 473/2011 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation d'établissement
  10. 23.09.2004 1P.186/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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