Moteur de recherche Eurospider: aza://16-03-2011-1B_115-2011
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  1. 06.05.2024 7B 6/2024 Pertinence 38% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retranchement de dossiers
  2. 19.11.2012 2C 397/2012 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la Confédération (détention illicite)
  3. 01.11.2004 1P.587/2004 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  4. 15.03.2007 1D 1/2007 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  5. 24.01.2017 1B 21/2017 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, retranchement d'une pièce du dossier
  6. 08.11.2010 1B 268/2010 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; suspension
  7. 17.07.2001 4P.84/2001 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  8. 11.02.2019 1B 519/2018 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; consultation du dossier
  9. 01.02.2024 7B 906/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale,
  10. 10.11.2017 1B 478/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; récusation; mesures provisionnelles
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